Conditions générales de vente

La société Hugo THIPHAINE a développé des compétences particulières dans le domaine de prestation de conseils et de services. Les présentes conditions générales constituent le socle de la négociation commerciale, conformément à l’article L. 441-1 du Code de Commerce, entre Hugo THIPHAINE et le Client. En conséquence, le fait pour le Client de passer commande auprès d’Hugo THIPHAINE implique l’adhésion entière et sans réserve à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que propositions commerciales, fiches produits, catalogues, émis par Hugo THIPHAINE et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Hugo THIPHAINE, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Hugo THIPHAINE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Définitions

« Hugo THIPHAINE » : désigne la société Hugo THIPHAINE, auto-entreprise immatriculée sous le numéro 82083661700010 dont le siège social est situé 13 impasse des Citronniers, 06500 MENTON, représentée par, Monsieur Hugo THIPHAINE.

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente

« Client » : désigne la personne physique ou morale, telle que visée dans le devis, agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, à l’exclusion de tout usage non professionnel.

« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente

« Documents d’étude préalable » : désignent l’ensemble des documents écrits et créés par Hugo THIPHAINE en vue d’accompagner le Client sur la phase d’étude préalable de son projet. Il s’agit des documents créés par Hugo THIPHAINE à l’occasion de la mission.

« Informations Confidentielles » : désignent les informations relatives à la clientèle, aux parts de marché, aux objectifs et méthodes de développement de chiffre d’affaires et de parts de marché, aux collaborateurs salariés ou non, à la politique de recrutement de ce dernier, les données statistiques, financières et comptables, ainsi que toutes les informations du même type auxquelles le Client ou Hugo THIPHAINE pourront avoir accès à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

« Livrables » : est constitué par l’ensemble des documents écrits et créés par Hugo THIPHAINE remis au Client à titre non exclusif. Il s’agit notamment des documents réalisés par Hugo THIPHAINE au cours des missions suivantes : Maintenance, création de site, webdesign, SEO, SXO, UX, conseil, coaching, formation, design. Sous réserve des éléments fournis ou dont les droits auraient déjà été acquis directement par le Client auprès de tiers, ces Livrables sont protégés par le droit d’auteur, au sens du code de la Propriété Intellectuelle, les droits y afférents étant détenus de façon exclusive par Hugo THIPHAINE.

« Mission » : est constitué par l’ensemble des techniques et méthodes d’accompagnement du Client développées par Hugo THIPHAINE. Elles sont déterminées par l’ensemble des compétences d’Hugo THIPHAINE associant prestations intellectuelles sous la forme de conseils et prestations de services sous la forme de rendu dessin papier, numérique et texte.

« Parties » : désigne ensemble Hugo THIPHAINE et le Client.

1. Généralités

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties relativement aux prestations rendues par Hugo THIPHAINE pour le Client, dans le cadre de son activité commerciale.

Les Parties reconnaissent avoir mené de bonne foi les négociations conduisant à la conclusion du présent Contrat. En particulier, chaque Partie reconnait avoir communiqué à son cocontractant toute information dont l’importance serait déterminante du consentement de ce dernier.

Hugo THIPHAINE se réserve le droit de modifier ses CGV, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Dans ces circonstances, Hugo THIPHAINE et le Client se sont rapprochés pour convenir des présentes CGV afin de définir les modalités des services rendus par Hugo THIPHAINE au bénéfice du Client.

En acceptant le devis joint aux présentes CGV, le Client reconnait et accepte avoir lu et accepté les présentes CGV.

2. Objet

2.1. Contenu de la Mission

Hugo THIPHAINE met à disposition du Client les Documents d’études préalables et/ou les Livrables, en fonction du choix du Client précisé dans le devis.

Hugo THIPHAINE s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission, étant convenu en tant que de besoin que Hugo THIPHAINE sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la Mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec Hugo THIPHAINE en vue de faciliter au mieux ses conditions d’intervention et la bonne exécution de la Mission.

2.2. Délai

Le Contrat prend effet à sa date de signature par les Parties.

Il ne sera pas renouvelable par tacite reconduction, sauf décision expresse et commune des Parties de le reconduire.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie, d’accident ou de force majeure, Hugo THIPHAINE se réserve le droit de suspendre provisoirement la réalisation de la Mission sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties.

Le délai pour l’accomplissement de la Mission par Hugo THIPHAINE est celui stipulé dans le devis. Compte tenu de la nature de la Mission incombant à Hugo THIPHAINE, celui-ci demeure en tout état de cause un délai purement indicatif.

Dans l’hypothèse où Hugo THIPHAINE aurait connaissance en cours d’exécution de la Mission d’un événement ou d’un fait quelconque susceptible de retarder la réalisation de tout ou partie de la Mission, il en avisera le Client sans délai et par écrit. Hugo THIPHAINE et le Client se concerteront alors sur les moyens à mettre en œuvre en vue de limiter le retard. Si cela est matériellement possible, ils détermineront ensemble un nouveau délai. En toute hypothèse, Hugo THIPHAINE n’encourra aucune responsabilité si le délai n’est pas respecté, sauf négligence grave démontrée par le Client.

2.3. Modification de la Mission

Toute demande de modification du périmètre de la Mission devra être acceptée préalablement par écrit par Hugo THIPHAINE et donnera lieu à la signature d’un avenant entre les parties. Si Hugo THIPHAINE estime que la modification risque d’entraîner une modification soit de la durée de la Mission, soit des conditions financières de celle-ci, il en informera le Client sans délai et en toute hypothèse préalablement à la signature de l’avenant.

En tout état de cause, les modifications demandées par le Client en cours de réalisation de la Mission feront l’objet d’une facturation supplémentaire, si elles impliquent un remaniement du projet.

3. Engagements des parties :

3.1. Engagements d’Hugo THIPHAINE

Dans le cadre de son obligation de moyens, Hugo THIPHAINE doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la Mission qui lui est confiée. Hugo THIPHAINE s’engage à exécuter la Mission qui lui est confiée avec le plus grand soin, selon les termes des présentes Conditions Générales de Vente, conformément aux normes en vigueur et aux règles de l’art. Hugo THIPHAINE alertera, dans les meilleurs délais et de manière motivée, le Client sur tout événement dont Hugo THIPHAINE aura connaissance et qui pourrait affecter le bon déroulement et la bonne fin de la Mission, et proposera en tant que de besoin au Client tout complément ou amélioration de la Mission qui lui semblerait souhaitable. Hugo THIPHAINE fera ses meilleurs efforts pour exécuter personnellement la Mission objet du présent contrat. Hugo THIPHAINE se réserve toutefois le droit de sous-traiter tout ou partie de la Mission qui lui est confiée et ce sous son entière et seule responsabilité.

3.2. Engagements du Client

Le Client est informé du fait que la réalisation de la Mission qui est confiée à Hugo THIPHAINE suppose une pleine collaboration avec ce dernier. En conséquence, le Client s’engage à coopérer pleinement avec Hugo THIPHAINE, à lui fournir toutes les informations qui lui paraitraient utiles à la bonne réalisation de la Mission ou qui pourraient lui être demandées par Hugo THIPHAINE et plus généralement à communiquer spontanément et dans un délai raisonnable à Hugo THIPHAINE tous les événements, informations, documents, méthodes ou autres éléments utiles à la bonne exécution de la Mission.

Pour lui permettre de définir l’organisation et mener à bien les Prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition d’Hugo THIPHAINE tous les éléments nécessaires à la bonne connaissance des conditions d’exécution de la Mission, en décrivant notamment sa configuration technique, son environnement, ses attentes précises en termes de fonctionnalités et plus généralement tous les éléments qui lui paraitraient pertinents. Le Client s’engage à respecter les conditions financières telles que visées à l’article 4 et à fournir à Hugo THIPHAINE tout élément et justificatif en cas de réclamation ou contestation d’une facture.

Le Client s’engage également à :

Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis à Hugo THIPHAINE. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en validant les demandes du Prestataire dans un délai raisonnable et de manière explicite. Une fois les demandes et étapes intermédiaires de la Mission validées par le Client, celui-ci s’engage à ne pas revenir sur ces validations. A défaut, un complément de rémunération sera facturé par Hugo THIPHAINE.
Se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par Hugo THIPHAINE.
Garantir Hugo THIPHAINE contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons etc.) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais contractuels les sommes dues à Hugo THIPHAINE.
Informer Hugo THIPHAINE d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

4. Rémunération

4.1. Paiement de la mission

Les prix sont indiqués en euros et sont basées sur le temps passé. Les modalités de facturation de la Mission sont les suivantes :
– 50% du montant T.T.C. au démarrage de la Mission.
– 40% du montant T.T.C. à la livraison du contenu de la Mission (mise en ligne du site par exemple).
– 10% du montant T.T.C. à la fin de la Mission.

Hugo THIPHAINE adressera au Client la facture correspondante qui devra être réglée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission. Par dérogation à ce qui précède, la facture d’acompte sera payée à réception de facture. Le règlement des sommes susvisées s’effectuera par chèque ou par virement sur le compte bancaire Hugo THIPHAINE. En cas de défaut total ou partiel de paiement d’une facture à son échéance, Hugo THIPHAINE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité au profit du Client de i) suspendre l’exécution de la Mission et ii) d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir le paiement des sommes dues. Si dans les 15 jours nets suivant l’envoi de la mise en demeure, les sommes dues à Hugo THIPHAINE sont toujours impayées, ce dernier se réserve le droit de résilier le présent contrat sans formalité.

Toute facture non intégralement réglée dans le délai prévu entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points. Ce taux d’intérêt est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Si Hugo THIPHAINE devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas son engagement de paiement, il sera de plein droit débiteur envers l’autre, d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 50€ de frais de recouvrement + 15% du montant hors taxes du coût de la Mission.

4.2. Frais de déplacement

Les frais de déplacement en dehors des Bouches du Rhône et nécessaires à l’exécution de la prestation, seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.
– Les déplacements en voiture seront facturé 0,607€/km
– Les déplacement en train seront effectués en 1ère classe
– Les déplacement nationaux en avions seront en classe économique
– Les déplacements internationaux en avions seront en classe affaires
– L’hébergement en hôtel se fera dans des hôtels type Novotel, Mercure ou équivalent.

Plus généralement, les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation de la Mission et ne figurant pas dans le devis ne sont pas compris dans les prix indiqués.

4.3. Règlement bancaire : RIB Hugo THIPHAINE

Un RIB vous sera transmis pour effectuer le règlement. Les paiements en chèques ou liquide ne sont pas acceptés.

5. Confidentialité

Hugo THIPHAINE s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur les Informations Confidentielles qui lui auront été communiquées par le Client à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Réciproquement, le Client s’engage également à conserver la plus stricte confidentialité sur les informations humaines et techniques d’Hugo THIPHAINE qui lui auront été révélées ou auxquelles il aura pu avoir accès au cours de l’exécution ou à l’occasion du présent contrat.

Le débiteur de l’obligation de confidentialité s’engage par les présentes, pendant la durée de la réalisation de la Mission ainsi que pendant une durée de 2 années après son expiration, à ne pas utiliser, commercialiser ou révéler les Informations Confidentielles de l’autre partie à une personne ou à une entité tierce, exception faite de ses propres employés ou prestataires externes qui auront nécessairement à connaître les dites Informations Confidentielles pour les besoins de l’intervention au titre du présent contrat. Sous réserve des dispositions de l’article 7 des présentes, chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre partie avec au moins le même degré d’attention que celui mis en œuvre pour la préservation de ses propres Informations Confidentielles de même nature, sans toutefois que la défaillance dans la préservation de ses propres Informations Confidentielles puisse l’exonérer de préserver celles de l’autre partie.

6. Propriété Intellectuelle

6.1. Objet

Sauf clause contraire précisée dans le devis, Hugo THIPHAINE cède au Client, sous réserve du complet paiement des sommes dues au titre de la Mission, des frais et des avenants éventuels l’ensemble des droits d’auteur afférents aux Livrables. La présente clause ne concerne cependant pas les Documents d’Études Préalables qui restent la propriété exclusive Hugo THIPHAINE.

6.2. Étendue

Au titre de cette cession des droits d’auteur, Hugo THIPHAINE cède notamment au Client les droits :
• de reproduction et/ou de faire reproduire par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (notamment par enregistrement, mémorisation, etc.) sur tous supports (notamment magnétiques, numériques, électroniques, etc.) et en tous formats les Livrables, et d’en faire établir en nombre qu’il plaira au producteur, tous originaux, copies et doubles, sur tous supports, en tous formats par tous procédés de fixation actuels ou futurs.
• de représentation et diffusion, de quelque façon que ce soit, sur quelque support et/ou réseau que ce soit, édition ;
• d’adaptation, de modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction ;
• de commercialisation, de quelque façon que ce soit.

6.3. Durée de la cession

La cession prévue au présent contrat est consentie par Hugo THIPHAINE au Client pour la duré légale octroyée par le Code de la propriété intellectuelle. Par «durée légale octroyée par le code de la propriété littéraire et artistique», il convient d’entendre la durée prévue par le code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères et toutes les prolongations ou prorogations de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi française ou étrangère.

6.4. Étendue géographique de la cession

Le présent contrat et toutes les cessions consenties par Hugo THIPHAINE au Client sont prévus pour le monde entier et pour toutes langues et ce, pour tous les modes d’exploitation prévus.

6.5. Respect du droit moral

Conformément à l’article L. 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, Hugo THIPHAINE conserve le droit moral qui est attaché à tous les Livrables objets de la présente cession. Le Client s’engage donc à apposer, dans toute reproduction ou représentation des Livrables ou par renvoi d’une manière visible et compréhensible aux crédits-photographiques, le nom d’Hugo THIPHAINE pour chacune des reproductions ou représentations des Livrables objets de la présente cession.

Le Client s’engage également à appliquer le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre créée par Hugo THIPHAINE. Lors d’une création ou refonte de site internet, un lien rel= « dofollow » sera obligatoirement placé dans le pied de page du site, ainsi qu’une mention dans les mentions légales en guise de citation.

7. Communication

Sauf accord contraire des parties, le Client autorise Hugo THIPHAINE à faire état et usage, à des fins de communication et de promotion des activités d’Hugo THIPHAINE, de ses marques, logos et autres éléments permettant d’identifier nommément le Client.

8. Responsabilité d’Hugo THIPHAINE

L’obligation d’Hugo THIPHAINE au titre de l’accomplissement de la Mission constitue une obligation de moyens et ne saurait engager Hugo THIPHAINE quant aux résultats de la mise en œuvre de la Mission par le Client ou son personnel. Hugo THIPHAINE ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, sur l’aptitude de la Mission réalisée par Hugo THIPHAINE à atteindre les objectifs particuliers que le Client s’est fixé, ou ceux que Hugo THIPHAINE aurait pu prendre en compte pour l’exécution de la Mission confiée.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle d’Hugo THIPHAINE à raison de l’exécution de la Mission prévue au présent Contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client au titre des présentes.

Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité d’Hugo THIPHAINE en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié. Hugo THIPHAINE dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels et mobiliers du Client.

Le Client convient qu’Hugo THIPHAINE n’encourra aucune responsabilité à raison de tout préjudice indirect, ainsi que de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

9. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir, et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières. Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties. En conséquence, aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du contrat conclu entre le Client et Hugo THIPHAINE pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois (3) mois il pourra être mis fin au présent Contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

10. Résiliation anticipée du Contrat

10.1 Résiliation non fautive

En cas de résiliation du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et régler en totalité les montants relatifs à la Mission réalisée ou en cours de réalisation, aux frais exposés, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

Dans cette hypothèse, et par exception aux stipulations de l’article 6, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière d’Hugo THIPHAINE, à l’exception des données et informations fournies par le Client.

10.2 Résiliation pour faute

Le Contrat pourra être résilié en cas de non-exécution par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations mise à sa charge. La résiliation sera notifiée par la Partie lésée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception après expiration du délai d’un (1) mois suivant l’envoi d’une mise en demeure de respecter les termes du contrat restée sans effet. La résiliation sera effective dès réception de ladite notification.

Dans l’hypothèse d’une résiliation à l’initiative d’Hugo THIPHAINE pour faute du Client, l’ensemble des sommes dues à Hugo THIPHAINE au titre du présent Contrat deviendraient immédiatement exigibles, y-compris pour les Missions non réalisées en totalité.

11. Dispositions générales

11.1 loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

11.2 Titres

Les titres et sous titres figurant dans les présentes Conditions Générales de Services sont inclus à titre de pure commodité. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

10.3 Tolérance

Le fait pour Hugo THIPHAINE de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des présentes Conditions Générales de Services ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par Hugo THIPHAINE à exercer les droits qu’il détient au titre des présentes. Le fait pour Hugo THIPHAINE de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes Conditions Générales de Services ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non-conforme aux dispositions desdites Conditions ne saurait conférer un droit quelconque à Hugo THIPHAINE qui bénéficie d’une telle tolérance.

10.4 Règlement des différends

Tous les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales de Services notamment quant à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs effets et/ou leur cessation seront de la compétence exclusive du Tribunal compétent de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou connexité.

Conditions Générales de Vente mises à jour pour la dernière fois le 1er mai 2024.